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Loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains (loi S.R.U.)
Loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis rectifiée par la loi S.R.U. du 13 décembre
2000
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement
Décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Circulaire
UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures
relatives au changement d’usage des locaux d’habitation (texte
non paru au Journal officiel)
Décret
n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
(rectificatif)
Arrêté
du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat
des copropriétaires
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires
Décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai
2004
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n°
67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis
Décret
n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation
des contrats de fourniture d'eau
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques
du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains
Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien
de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret
no 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars
1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis